Conditions d’abonnement

Type de contrat et durée

Gym du Mont est un « studio de santé » au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec). Votre abonnement est d'une durée maximale de 1 an et ne comporte aucun renouvellement automatique : tout renouvellement nécessite une nouvelle entente de votre part.

Réf. : Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1), art. 197 à 214 (studios de santé).

Tarification, taxes et paiement

Les tarifs sont indiqués plus les taxes applicables (TPS/TVQ). Le paiement se fait par versements approximativement égaux à intervalles réguliers ; aucun paiement complet d'une année à l'avance n'est exigé. Aucun montant n'est prélevé avant le début des services, c'est-à-dire avant l'ouverture officielle et l'activation de votre accès.

Réf. : Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1), art. 197 à 214.

Droit d'annulation

Avant le début des services, vous pouvez annuler sans frais ni pénalité. Après le début des services, pendant une période égale à un dixième (1/10) de la durée prévue, vous pouvez résilier : l'indemnité réclamée est plafonnée à 1/10 du coût total du contrat. Au-delà de cette période, la résiliation est régie par le Code civil du Québec et vous ne payez que les services rendus.

Réf. : Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1), art. 197 à 214 ; au-delà, Code civil du Québec.

Comment annuler et être remboursé

L'annulation se fait au moyen du formulaire de résiliation joint à votre contrat, ou de tout autre avis écrit transmis au centre. Les sommes payées d'avance pour des services non rendus vous sont remboursées dans les 10 jours suivant la date du cachet postal de votre avis.

Réf. : Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 79.6.11 (formulaire de résiliation).

Conditions préalables à l’accès

Avant tout accès au centre, vous devez avoir accepté les conditions, rempli le Q-AAP, accepté le règlement intérieur, fourni un consentement parental si vous avez 16-17 ans, et effectué le premier versement. Un code d'accès personnel et non cessible vous est ensuite attribué.

Permis et identification

Le contrat indique l'identité légale du centre et son numéro de permis de studio de santé délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ces mentions figurent sur le contrat que vous signez à l'inscription.

Réf. : Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1), art. 197 à 214 ; permis OPC (studios de santé).

Vos renseignements personnels

Le traitement de vos renseignements est encadré par notre politique de confidentialité, conforme à la Loi 25.

Réf. : Loi 25 (RLRQ c P-39.1).